Conditions Générales de Vente aux Particuliers
SARL DOMAINE DE MONT ROSE
Version du 17 septembre 2026
1. Identité du vendeur et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance de produits conclues entre :
SARL Domaine de Mont Rose, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé Domaine Montrose, 34120 Tourbes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 400 387 783, numéro de TVA intracommunautaire FR 42 400 387 783,
ci-après dénommée le « Vendeur »,
et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
ci-après dénommée le « Client » ou le « Consommateur ».
Le Vendeur peut être contacté :
• par courrier : SARL Domaine de Mont Rose, Domaine Montrose, 34120 Tourbes, France ;
• par téléphone : 04 67 98 63 33 ;
• par courrier électronique : contact@domaine-montrose.com.
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées sur la boutique en ligne accessible depuis www.famille-coste.com, ainsi qu'aux ventes à distance conclues avec des consommateurs par téléphone ou courrier électronique, sous réserve des règles spécifiques applicables à ces modes de conclusion.
Elles ne régissent pas les ventes conclues avec des professionnels.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve. Pour les commandes passées sur le site internet, cette acceptation est matérialisée par la validation des CGV avant la validation définitive de la commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier pour l'avenir, sans que ces modifications affectent les commandes déjà conclues.
2. Protection des mineurs et vente d'alcool
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
En passant commande de boissons alcoolisées, le Client déclare avoir 18 ans révolus.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client d'établir la preuve de sa majorité
conformément aux dispositions légales applicables.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
3. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le
Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur la fiche correspondante. Le
Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande.
Les photographies, représentations et illustrations des Produits sont fournies afin de présenter ceuxci
aussi fidèlement que possible. De légères différences n'affectant pas leurs caractéristiques
essentielles peuvent notamment résulter des conditions de prise de vue, d'affichage ou de
modifications de présentation du Produit.
3.1. Particularités du vin
Le vin est un produit susceptible d'évoluer naturellement au cours du temps, notamment en fonction
de son âge et de ses conditions de conservation. Une évolution normale de ses caractéristiques
organoleptiques ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Cette disposition ne saurait toutefois avoir pour objet ou pour effet de limiter les droits du Client
résultant des garanties légales prévues à l'article 11 des présentes CGV.
Il est recommandé de conserver les vins dans des conditions adaptées, notamment à l'abri de la
lumière, des variations importantes de température, des chocs thermiques et des odeurs susceptibles
de les altérer.
4. Disponibilité
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, la SARL Domaine de Mont Rose
en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur peut proposer au Client un autre Produit ou, lorsque cela est pertinent, un autre
millésime. Aucune substitution ne sera effectuée sans l'accord préalable du Client.
À défaut d'accord sur une substitution ou un nouveau délai de livraison, les sommes correspondant
aux Produits indisponibles sont remboursées au Client.
5. Commande
5.1. Commande en ligne
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total
et corriger d'éventuelles erreurs.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, prend
connaissance des éventuels frais de livraison, sélectionne son moyen de paiement et accepte les
présentes CGV.
La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de la commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par
courrier électronique.
5.2. Exactitude des informations
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande,
notamment de ses nom, prénom, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone
et, le cas échéant, codes ou informations nécessaires à la livraison.
Le Client est invité à vérifier attentivement ces informations avant de valider sa commande.
Les frais supplémentaires directement occasionnés par une adresse manifestement erronée ou
incomplète communiquée par le Client pourront lui être facturés lorsqu'ils lui sont imputables et
dûment justifiés.
5.3. Refus ou annulation d'une commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime,
notamment en cas :
• d'incident de paiement relatif à une commande antérieure ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• d'informations manifestement erronées ;
• de quantités anormalement élevées au regard des besoins habituels d'un consommateur ;
• d'impossibilité légale de procéder à la vente.
En cas de contrôle justifié visant à prévenir la fraude ou à vérifier la majorité du Client, la SARL
Domaine de Mont Rose peut demander les justificatifs strictement nécessaires à cette vérification,
dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes concernées sont remboursées.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la
commande.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la
validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Cette modification n'affecte pas les commandes
déjà validées.
7. Paiement
Le prix est payable comptant lors de la commande.
Les moyens de paiement effectivement proposés au Client sont indiqués au cours du processus de
commande.
Le paiement peut notamment, selon les solutions disponibles sur le site au moment de la commande,
être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement expressément proposé par le
Vendeur.
La commande peut n'être préparée qu'après confirmation effective du paiement lorsque le moyen de
paiement utilisé implique un délai d'encaissement.
Le Vendeur demeure propriétaire des Produits jusqu'au paiement intégral de leur prix. Cette réserve
de propriété est sans incidence sur les règles relatives au transfert des risques au consommateur.
8. Livraison
8.1. Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones
géographiques desservies indiquées sur le site.
8.2. Délais
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au Client avant la conclusion du contrat.
À défaut d'indication ou d'accord particulier sur la date de livraison, le Vendeur livre les Produits sans
retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les délais habituellement constatés pour les livraisons en France métropolitaine sont donnés à titre
informatif sur le site ou lors de la commande.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client bénéficie des droits prévus
notamment à l'article L.216-6 du Code de la consommation.
Le Client peut notamment, après avoir mis le Vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un
délai supplémentaire raisonnable et si celui-ci ne s'exécute pas dans ce délai, résoudre le contrat.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque
le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du
contrat.
En cas de résolution du contrat dans les conditions légales, les sommes dues au Client lui sont
remboursées dans les délais prévus par la réglementation applicable.
8.3. Transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement des
Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le
transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le
risque est transféré au Client lors de la remise du Produit à ce transporteur, conformément aux
dispositions légales applicables.
9. Réception, produits endommagés et erreurs de livraison
Lors de la livraison, il est recommandé au Client de vérifier l'état apparent du colis et des Produits.
En présence d'une anomalie apparente (notamment colis endommagé, bouteilles cassées, Produits
manquants ou erreur de Produit), le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du
transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais :
SARL Domaine de Mont Rose
Domaine Montrose
34120 Tourbes, France
E-mail : contact@domaine-montrose.com
Lorsque l'état de la livraison le justifie, le Client peut refuser le colis.
L'absence de réserves formulées auprès du transporteur ou l'absence de réclamation immédiate
auprès du Vendeur ne prive pas le Client de ses droits résultant des garanties légales, lorsque leurs
conditions d'application sont réunies.
En cas de Produit cassé, endommagé, manquant ou livré par erreur et lorsque le Vendeur en est
légalement responsable, celui-ci apporte une solution conforme aux droits du Client et à la
réglementation applicable.
10. Droit de rétractation
10.1. Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un
délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision, pour exercer son droit de rétractation.
Pour les contrats de vente de Produits, ce délai court à compter de la réception du Produit par le
Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsque plusieurs Produits faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai
court à compter de la réception du dernier Produit dans les conditions prévues par la loi.
10.2. Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur, avant l'expiration du délai
légal, de sa décision au moyen :
• de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur l'interface en ligne conformément à
la réglementation applicable ;
• du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
• ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
SARL Domaine de Mont Rose
Domaine Montrose
34120 Tourbes, France
E-mail : contact@domaine-montrose.com
Lorsque le Client utilise la fonctionnalité électronique de rétractation prévue sur le site, un accusé de
réception lui est communiqué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
10.3. Retour
Le Client renvoie ou restitue les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours
suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés à :
SARL Domaine de Mont Rose
Domaine Montrose
34120 Tourbes, France
Les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques, dans
les conditions prévues par l'article L.221-23 du Code de la consommation.
10.4. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse au Client la totalité des
sommes versées au titre des Produits concernés, y compris les frais de livraison correspondant au
mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser le surcoût résultant du choix exprès par le Client d'un mode
de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à
laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce
que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces
faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la
transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
10.5. Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la
consommation.
Sont notamment concernés :
• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les boissons alcoolisées lorsque leur livraison est différée au-delà de trente jours et que leur
valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché
échappant au contrôle du professionnel.
Cette dernière exception ne signifie donc pas que les ventes ordinaires de vin réalisées par le Vendeur
sont, par leur seule nature, exclues du droit de rétractation.
11. Garanties légales
Le Vendeur répond des garanties légales applicables aux Produits vendus.
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du
Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et
suivants du Code civil.
Ces garanties sont indépendantes de toute éventuelle garantie commerciale.
Informations sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non
la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement
du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour
lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie
d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du
bien non conforme ou les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur
restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction du prix ou une résolution
immédiate. Il n'est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du
bien.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
encourt les sanctions prévues à l'article L.241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du
défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien.
11.1. Altérations postérieures à la livraison
Les garanties légales ne couvrent pas les altérations ou détériorations survenues après la délivrance
du Produit et résultant d'une cause extérieure à celui-ci, notamment une chute, un choc, une
mauvaise manipulation ou des conditions de conservation inadaptées (exposition excessive à la
chaleur, au gel ou à la lumière).
Cette disposition s'applique sans préjudice des règles légales relatives à la charge de la preuve et
notamment de la présomption prévue à l'article L.217-7 du Code de la consommation.
Les recommandations de conservation figurant dans les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet
d'exclure ou de limiter les garanties légales lorsque leurs conditions d'application sont réunies.
11.2. Mise en oeuvre des garanties
Pour solliciter la mise en oeuvre d'une garantie légale, le Client peut contacter :
SARL Domaine de Mont Rose
Domaine Montrose
34120 Tourbes, France
Tél. : 04 67 98 63 33
E-mail : contact@domaine-montrose.com
12. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par
la législation applicable.
Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution
de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la
force majeure, notamment celles définies à l'article 1218 du Code civil.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou
une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l'égard d'un consommateur.
13. Données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des commandes sont traitées par la SARL
Domaine de Mont Rose pour les besoins notamment de la gestion des commandes, des paiements,
des livraisons, de la relation client et du respect de ses obligations légales.
Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles, leurs bases
juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées
figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site du Vendeur.
Le Client peut exercer ses droits auprès du Vendeur à l'adresse contact@domaine-montrose.com ou
par courrier adressé à :
SARL Domaine de Mont Rose, Domaine Montrose, 34120 Tourbes, France.
Les règles relatives aux cookies et autres traceurs sont précisés séparément sur le site.
14. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur :
SARL Domaine de Mont Rose
Domaine Montrose
34120 Tourbes, France
Tél. : 04 67 98 63 33
E-mail : contact@domaine-montrose.com
Le Vendeur s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
À défaut d'accord amiable, à la suite d'une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, le
Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur,
conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux – France
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions de
recevabilité applicables à la médiation de la consommation.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur résidant dans un
autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier en vertu de la
législation applicable.
En cas de litige et après recherche d'une solution amiable, le Client peut saisir les juridictions
compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction territorialement
exclusive contraire aux règles protectrices qui lui sont applicables.
16. Propriété intellectuelle
16.1. La SARL Domaine de Mont Rose est titulaire ou bénéficiaire des droits lui permettant d'exploiter
les marques, dénominations, noms commerciaux, signes distinctifs et, plus généralement, les droits
de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Vendeur et à ses produits.
16.2. Les éléments figurant sur le site internet du Vendeur, notamment les textes, photographies,
illustrations, vidéos, graphismes, logos, étiquettes, marques et bases de données, sont la propriété de
la SARL Domaine de Mont Rose ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Ils sont protégés
par les dispositions légales applicables, notamment celles du Code de la propriété intellectuelle.
16.3. Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur ou du titulaire des droits concerné, toute
reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle,
des éléments protégés figurant sur le site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou
industrielle concernés peut engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.
17. Divisibilité
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette circonstance
n'affecterait pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres stipulations.
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter du
contrat, sauf s'il utilise la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ou toute autre
déclaration dénuée d'ambiguïté.
À l'attention de :
SARL Domaine de Mont Rose
Domaine Montrose
34120 Tourbes, France
E-mail : contact@domaine-montrose.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) cidessous
:
Produit(s) : ....................................................................................
Numéro de commande : ...................................................................
Commandé le : ..................................................................................
Reçu le : ...........................................................................................
Nom du consommateur : ...................................................................
Adresse du consommateur : ..................................................................
..............................................................................................................
Date : ................................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
..............................................................................................................